CGV PilotCity (Janvier 2022)

1. OBJET – DUREE – ADHESION

1.1 Objet des présentes Conditions Générales

La société PILOTCITY (ci-après dénommée « PILOTCITY »), est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 3 route de la reine 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 800 339 046, représentée par son président, Monsieur Masuyer Julien.

PILOTCITY est éditeur d’un site Internet https://www.pilotcity.fr (ci-après dénommé le « Site Internet ») qui a pour objet l’achat par le client du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») de prestation (ci-après dénommé « Formation en ligne ») de formation en ligne, ayant pour objet de devenir chauffeur professionnel sous le régime du Transport Public Particulier de Personnes (T3P).

Les Formations en ligne dispensées sont établies selon le référentiel de connaissances transmis par arrêté ministériel du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Les présentes Conditions Générales (tel que ce terme est défini ci-après) définissent les conditions de vente de la Formation en ligne au Client.

1.2 Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales ont une durée indéterminée. En conséquence, elles sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, par PILOTCITY ou par le Client, sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas où le Client commettrait une violation des présentes Conditions Générales ou une infraction prévue et réprimée par la loi, PILOTCITY se réserve la faculté de suspendre au Client l’accès au Site Internet, à effet immédiat et sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par PILOTCITY.

La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. En dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Client reste tenu au versement du prix de la Formation en ligne commandée avant la date effective de suspension.

1.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande d’une Formation en ligne sur le Site Internet.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande d’une Formation en ligne, des caractéristiques essentielles des services proposés sur le Site Internet.

Tout Client du Site Internet reconnaît avoir la capacité de contracter avec PILOTCITY, être âgé d’au moins 16 ans, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.

2. DROITS ET OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

2.1 Généralités sur la commande d’une Formation en ligne

Les Formations en ligne mises en vente sont décrites aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées et renseignées à PILOTCITY. En cas de doute sur les caractéristiques d’une Formation en ligne, le Client pourra contacter PILOTCITY par courriel. Le Client a connaissance du fait que PILOTCITY se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande d’une Formation en ligne d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’impossibilité d’exécuter la vente résultant notamment d’une demande abusive du Client, d’une présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’une intention manifeste de nuire du Client. PILOTCITY se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande réalisée par le Client. Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles sur le Site Internet, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de PILOTCITY ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le Client dans l’enregistrement de ses données personnelles sur le Site Internet.

2.2 Processus de commande

Pour commander une Formation en ligne sur le Site Internet, le Client doit préalablement s’identifier ou créer un compte, s’il n’est pas titulaire d’un compte sur le Site Internet, en remplissant le formulaire adéquat figurant sur le Site Internet. Dans la rubrique appropriée du Site Internet, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires au traitement de sa demande. Après avoir sélectionné la Formation en ligne, vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client confirme définitivement sa commande. Cette confirmation aura valeur de conclusion de la commande et d’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dès cet instant, la commande de la Formation en ligne sera enregistrée et PILOTCITY adressera au Client un courriel confirmant la réception de la commande de la Formation en ligne. Les erreurs de commande du fait du Client ne font pas l’objet de remboursement.

2.3 Récapitulatif de commande

Dès que le Client a finalisé sa commande sur le Site Internet, une confirmation de la commande sera adressée au Client. Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes : – les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec PILOTCITY, l’adresse de son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de la formation en ligne ; – les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; – l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ; – la durée de la validité de la formation en ligne et du prix de celle-ci. Toute commande d’une Formation en ligne par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation de la Formation en ligne commandée ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales.

2.4 Prix – Modalités de paiement

Le prix des Formations en ligne peut évoluer en fonction de la politique tarifaire des éditeurs et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes. Les Formations en ligne commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Le Client garantit à PILOTCITY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement en ligne, PILOTCITY garantit le Client que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (« secure socket layer ») de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ce procédé est un système qui permet au Client de payer directement ses achats sur un site Internet marchand sans communiquer ses informations financières sur Internet. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à PILOTCITY son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système prévu à cet effet.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte bancaire et entre PILOTCITY et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément aux articles L.133-18 et suivant du code monétaire et financier.

2.5 Utilisation de la Formation en ligne

Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir effectivement payé la Formation en ligne qu’il a commandé, le Client bénéficiera d’un accès à la Formation en ligne commandée. Le Client s’engage à ne pas exploiter d’éventuelles failles de fonctionnement du Site Internet. S’il en découvrait, le Client se fait fort de prévenir PILOTCITY. Sauf autorisation expresse, et afin d’éviter toute mauvaise manipulation, le Client ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le représenter pour ses interactions avec le Site Internet. Le Client a pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de PILOTCITY et des autres Clients de PILOTCITY. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services issus de sa Formation en ligne à des fins professionnelles.

4. RÉCLAMATION – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Réclamation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour toute information ou question, le service client PILOTCITY est à la disposition du Client : par téléphone au + 33 (0) 66 45 99 23 68 par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales. PILOTCITY ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter de son utilisation de la Formation en ligne. De la même manière, la responsabilité de PILOTCITY ne pourra être engagée si la mauvaise exécution des Conditions Générales est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes Conditions Générales. En toute hypothèse, la responsabilité de PILOTCITY ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de la Formation en ligne par le Client. Il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du consentement de PILOTCITY.

4.2 Renonciation au droit de rétractation

Le Client professionnel a connaissance de ce qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, la commande de la Formation en ligne étant ferme et irrévocable. Concernant le Client consommateur : conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. LE CLIENT À CONNAISSANCE DE CE QUE LE SITE INTERNET FOURNIT, AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, UN CONTENU NUMÉRIQUE NON PRÉSENTÉ SUR UN SUPPORT MATÉRIEL. EN CONSÉQUENCE, L’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET EMPORTE ACCORD EXPRÈS ET SANS RÉSERVE DU CLIENT À SON RENONCEMENT À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

5. DISPOSITIONS FINALES

5.1 Modification des présentes Conditions Générales

PILOTCITY a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de sa formation en ligne et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Formations en ligne en ligne sans notification préalable des Clients, lesquels ont connaissance du fait que la version des Conditions Générales qui leur est opposable est celle applicable au jour de leur commande.

5.2 Loi – Juridiction applicable

Les Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément. La langue applicable aux présentes Conditions Générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions Générales devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre la PILOTCITY et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions Générales, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. A cet égard, la partie la plus diligente notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification, PILOTCITY et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal compétent de par l’application de la loi française. SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, IL A CONNAISSANCE DE CE QUE LE SEUL TRIBUNAL COMPÉTENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, MÊME SI LE SIÈGE SOCIAL DU CLIENT EST SITUÉ EN DEHORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL. Le Client et PILOTCITY s’engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu’à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l’exécution de la commande des Formations en ligne et ce dans le respect des dispositions de l’article 1134 du code civil, sous peine, pour la partie défaillante, de voir engager sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales.

5.3 Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord entre PILOTCITY et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières. Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions Générales et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec PILOTCITY, il sera fait application des présentes Conditions Générales de PILOTCITY. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales. Le fait pour PILOTCITY de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 1

 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

 

Article 2 : Discipline

 

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de formation ;

– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

– D’emporter, de dupliquer, de modifier les supports de formation ;

– De manger dans les salles de cours ;

– En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

– De faire usage de cigarettes électroniques dans les locaux de formation;

 

Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

 

Article 3 : Sanctions

 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de PILOTCITY pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
• Exclusion temporaire de la formation
• Exclusion définitive de la formation

 

Article 4 : Horaires de stage

 

Les horaires de stage sont fixés par PILOTCITY et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. PILOTCITY se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par PILOTCITY aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire doit faire tout son possible afin d’avertir PILOTCITY au 06 45 99 23 68. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

 

Article 5 : Usage du matériel

 

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation et portant l’inscription « documentation stagiaire ».

 

Article 6 : Enregistrements

 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Article 7 : Documentation pédagogique

 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdites leurs reproductions par quelque procédé que ce soit.

 

Article 8 : Responsabilité de PILOTCITY en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires

 

PILOTCITY décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

Article 9 : Hygiène et sécurité

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Article 10 : Consignes d’incendie

 

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

 

Article 11 : Accident

 

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 12 : Accès aux locaux de formation

 

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

 

 

Article 13 – Accessibilité et référent handicap

 

L’organisme de formation veille à recueillir le besoin individuel et à rechercher, si besoin en lien avec son réseau, une solution personnalisée à la personne en situation de handicap. L’organisme de formation l’accompagne tout au long de son parcours et s’assure que les moyens nécessaires ont été mis en œuvre à chaque étape. L’organisme de formation met ainsi en place des solutions spécifiques, pour l’accès et la réalisation de la formation pour les bénéficiaires. L’organisme de formation entreprend des démarches pour adapter les contenus et les supports de nos outils aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. De plus, l’organisme de formation adapte le rythme de la formation et la durée globale de la formation aux bénéficiaires en situation de handicap. Dans ce cadre, un référent handicap est désigné au sein de l’organisme de formation. Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, ses coordonnées sont fournies en début de formation. Afin que les besoins de la personne en situation de handicap soient pris en compte, le stagiaire est invité à signaler, au démarrage ou au cours de la formation, la situation de handicap au référent handicap.

 

Article 14 : Lieux de restauration

 

PILOTCITY ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.